Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – AVEL HEOL

Toutes les demandes relatives au présent article devront être envoyées par courrier électronique à commerce@liv.avelheol.ps13.soledis.net

AVEL HEOL SARL au capital de 9000 Euros, ayant son siège social à Za Racine 2 – 56 rue de la Pommeraie, 22230 Merdrignac. RCS Saint-Brieuc 513 482 000.

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site liv.avelheol.ps13.soledis.net suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

Les présentes conditions générales de service ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société AVEL HEOL.

1. PREAMBULE

Avel Heol SARL, dont le capital s’élève à 9000 euros, et dont le siège social est situé à ZA Racine 2 - 56 rue de la Pommeraie, 22230 Merdrignac. Cette société est enregistrée au RCS de Saint-Brieuc RCS Saint-Brieuc 513 482 000.

Toute commande d’un produit disponible dans la boutique en ligne du site liv.avelheol.ps13.soledis.net implique la consultation préalable des conditions générales suivantes.

En conséquence, le client reconnaît être pleinement informé que son accord concernant le contenu de ces conditions générales n'exige pas de signature manuscrite, dans la mesure où il souhaite effectuer une commande en ligne des produits proposés dans la boutique en ligne.

Les présentes conditions générales de service ont pour but de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés par la société AVEL HEOL.

2. PASSER UNE COMMANDE

En passant une commande, le client s’engage à garantir la conformité de toutes les informations fournies et à attester qu’il possède la pleine capacité juridique conformément aux dispositions des articles 1145 et suivants du Code civil.

Pour effectuer une commande, nous mettons à la disposition du client une option :

● Par internet, directement sur le site liv.avelheol.ps13.soledis.net, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

● Sur devis personnalisés validé et signé par le client lui-même, accessible aux heures d'ouverture du standard téléphonique.

Une fois sa commande validée, le client reçoit une confirmation par e-mail, qui constitue une preuve de sa commande. La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits commandés sont facturés au tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Dans tous les cas, la commande devient définitive et irrévocable après le paiement intégral effectué par le client, sauf exceptions (4. Disponibilité).

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que la confirmation de commande, forment le contrat conclu entre AVEL HEOL et le client.

3. PAIEMENT SECURISE

Après avoir vérifié les détails de sa commande, tels que la quantité, la taille, le prix, les frais de transport, etc…, le client procède à la saisie de ses informations d’adresse de livraison et de facturation, puis sélectionne le mode de paiement pour régler sa commande.

Lors de la première commande d’un client, un espace personnel est créé. Les prix sont affichés en euros TTC et n’incluent pas les frais de livraison, qui sont indiqués avant la validation de la commande.

Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d’un produit. En cas de modification du taux de TVA, ces ajustements peuvent être appliqués au prix des articles sans préavis au client.

Le client a la possibilité de régler sa commande :

● Par carte bancaire (American Express, CB, MasterCard, Visa), pour la France métropolitaine

● Par virement bancaire

● Par chèque à l’ordre de AVEL HEOL.

En cas de paiement par chèque, la commande sera expédiée après réception de celui-ci. Le consommateur assure à la société AVEL HEOL qu’il dispose des éventuelles autorisations requises pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la commande.

La société se réserve le droit de suspendre la gestion de toute commande et de retarder la livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire.

Dans une démarche écologique, AVEL HEOL proposent à ses clients de ne pas envoyer de facture papier. La facture est présentée lors de la validation de la commande et reste accessible et imprimable via l’espace personnel du client. Si toutefois le client souhaite recevoir une facture papier, il lui suffit d’en faire la demande à commerce@liv.avelheol.ps13.soledis.net

4. DISPONIBILITÉ

AVEL HEOL honore les commandes en fonction de la disponibilité de ses stocks et de ceux de ses fournisseurs. Si un produit commandé n’est pas disponible, AVEL HEOL entreprendra une recherche afin de trouver un produit présentant des caractéristiques techniques similaires, ainsi qu’une qualité et de quantité, même si il s’agit d’une autre marque.

Une fois un tel produit identifié et validé par le client, il sera expédié afin de permettre au client de procéder rapidement à l’installation, à la réparation ou à l’entretien de son système énergétique.

Le client a la possibilité de refuser le produit de remplacement livré en exerçant son droit de rétractation (7. Droit de rétractation). Dans ce cas, la société met à disposition de ses clients une procédure de retour. Pour toute demande de rétractation légale, le client doit d’abord contacter notre service après-vente au numéro 02.96.25.38.00

Si aucun produit répondant aux critères mentionnés ci-dessus n’est disponible, l’article indisponible sera remboursé au client dans un délai maximal de 30 jours.

5. LIVRAISON

Nous effectuons des livraisons en France métropolitaine. AVEL HEOL s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour expédier la commande dans les plus brefs délais dès la réception du bon de commande.

Tout retard éventuel dans la livraison n’accorde pas à l’acheteur le droit d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des indemnités. AVEL HEOL est libérée de son obligation de livraison en cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles, telles que les grèves, les inondations, les incendies, et d’autres événements similaires.

Il convient de noter que les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de notre part.

L'accessibilité du lieu de livraison devra être spécifié avant expédition du matériel. Si un véhicule spécifique doit être envisagé du fait de la non-accessibilité du lieu de livraison, des frais supplémentaires pourront être demandés.

La livraison pourra être effectuée soit par la remise directe des marchandises au client via un transporteur dans un lieu déterminé avec l’acheteur au moment de la commande, soit par la remise en main propre directement à l’entrepôt, après l’envoi d’un avis de mise à disposition des marchandises en magasin à l’intention de l’acheteur. La livraison s’achèvera par la signature de l’acheteur du bon de livraison.

Lorsque l’acheteur fait le choix de la livraison, AVEL HEOL se charge de l’expédition de la commande par le transporteur de son choix. Les frais de transport, d’emballage et d’assurance sont calculés en fonction de la nature des marchandises commandées, du poids et du volume et sont à la charge du client.

Dans les cas où la livraison doit intervenir en dehors de la France métropolitaine, la livraison fera l’objet de conditions particulières dont le client sera informé préalablement au paiement de sa commande et en tout état de cause avant l’expédition de la commande.

L’acheteur s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à faciliter le bon déroulement de la livraison (accessibilité, coordonnées de la personne qui réceptionnera les marchandises, etc).

En cas de livraison rendue impossible en raison de mentions inexactes ou erronées dans les coordonnées de l’acheteur ou sur l’adresse de livraison indiquée, la responsabilité de AVEL HEOL ne pourra pas être ni recherchée ni engagée. Tout surcoût lié à ces problèmes de livraison seront imputés de plein droit à l’acheteur.

Suite à la commande l'acheteur s'engage à vérifier que tout est correct et de confirmer par retour d'email à AVEL HEOL les informations de livraison telles que :

• Date de livraison souhaitée
• Lieu de livraison souhaité avec nom et téléphone du contact sur place
• Moyen de déchargement s'il existe
• Toute instruction spéciale devra être spécifiée (horaires d’ouvertures, avis téléphonique, difficultés d'accès au lieu de livraison…)

Sans information de la part de l'acheteur, AVEL HEOL considére que l’adresse de livraison est accessible par camion (>19T). Dans le cas contraire, des frais de transport supplémentaires peuvent être facturés en lien avec le transporteur.

6. CONTRÔLE DU COLIS

Lors de la réception d’un produit, l’acheteur est tenu de vérifier que le contenu du colis est en bon état.

Si les produits livrés présentent le moindre défaut, il est recommandé d'émettre immédiatement des réserves auprès du transporteur ou de refuser la livraison.

Le consommateur devra formuler auprès de la société, le jour même de la livraison ou au plus tard le jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

L’absence de réserves précises lors de la livraison est susceptible de limiter les recours auprès du transporteur.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le client notifie sa décision de rétractation à AVEL HEOL, puis dispose d’un délai de 14 jours supplémentaires pour retourner les produits.

Les produits doivent être retournés complets, dans un état permettant leur remise en vente.

La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

8. MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

En cas d’exercice du droit de rétractation :

• AVEL HEOL rembourse l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard
• Les frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux choisi par le client ne sont pas remboursés
• Les frais de retour restent à la charge du client, sauf en cas de non-conformité ou d’erreur imputable à AVEL HEOL

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

AVEL HEOL se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

En cas de dépréciation du produit imputable au client, une retenue proportionnelle pourra être appliquée sur le remboursement.

Cas spécifiques aux produits techniques

Compte tenu de la nature des produits vendus :

• tout produit ayant fait l’objet d’un début d’installation, de montage, de câblage ou de mise en service pourra faire l’objet d’une dépréciation significative
• tout câble coupé, connectique modifiée ou adaptation du produit entraîne une perte de valeur
• tout produit incomplet, utilisé ou ne permettant plus une remise en vente pourra faire l’objet d’un refus de remboursement ou d’une retenue pouvant aller jusqu’à 100% du prix du produit

9. LIVRAISON – REFUS, NON-RÉCLAMATION ET AVARIE

9.1 Refus pour avarie ou non-conformité

En cas de colis endommagé, ouvert ou présentant une anomalie apparente, le client doit impérativement émettre des réserves précises, datées et signées sur le bon de livraison.

À défaut de réserves précises, la livraison est réputée conforme.

Dans le cas d’un refus justifié par une avarie ou une non-conformité avérée, aucun frais ne sera imputé au client.

9.2 Refus pour convenance personnelle ou non-réclamation

En cas de refus du colis sans motif légitime, d’absence lors de la livraison, ou de non-réclamation dans les délais impartis par le transporteur entraînant le retour du colis à l’expéditeur :

• cette situation ne constitue pas l’exercice du droit de rétractation
• les frais de transport engagés (aller et retour) restent à la charge du client

Le remboursement de la commande, le cas échéant, sera effectué après réception du colis retourné, déduction faite de ces frais.

Toute demande de réexpédition fera l’objet d’une facturation complémentaire.

9.3 Livraison sur palette ou transport spécifique

Pour les livraisons sur palette ou nécessitant un transport spécifique, une attention particulière est requise lors de la réception.

Le client doit vérifier :

• l’état de la palette
• l’intégrité des colis
• le contenu apparent

Toute anomalie doit faire l’objet de réserves précises.

La mention “sous réserve de déballage” est dépourvue de valeur juridique.

En l’absence de réserves conformes, les produits sont réputés livrés en bon état.

10. RESPONSABILITÉ

Le présent contrat se limite à la fourniture du ou des biens disponibles sur le site liv.avelheol.ps13.soledis.net.

Les produits disponibles sur le site liv.avelheol.ps13.soledis.net doivent être installés et utilisés par des personnes disposant des connaissances requises pour procéder à l’installation du bien vendu. L’installation doit être réalisée par des personnes compétentes et sous leur propre responsabilité. Dans le cas où le client ne disposerait pas des connaissances requises, la nécessité de recourir à un professionnel certifié peut se présenter et ce, en dehors de toute responsabilité et obligation de AVEL HEOL.

AVEL HEOL ne propose pas de service de montage de produits et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences résultant d’une mauvaise installation et/ou utilisation, ou de tout dommage direct ou indirect causé à des biens ou à des personnes. Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins des articles qu'il commande.

Chaque client doit s'informer avant sa commande des conditions d'utilisation du matériel qu'il envisage d'acheter, des règles d'installation en vigueur, de la législation qui réglemente l’installation et utilisation du matériel, ainsi que les droits et devoir vis à vis des entreprises concernées par la production d'énergie sur le territoire d'installation du matériel.

Le client est seul responsable des recommandations et prescriptions du constructeur quant à la compatibilité du produit avec l’utilisation qu’il en est fait.

Les conseils et schémas de principes sont fournis à titre gracieux et purement informatif, ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme contractuels. Le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre sont tenus de se référer à la lecture complète de l’ensemble des notices officielles des fabricants. Ils sont responsables de la conformité de l’installation et de l'usage des produits qu'ils ont achetés.

Le client reconnait qu’en cas de défaillance portant sur un élément non vendu par AVEL HEOL, la société ne pourra être tenue pour responsable. Le client conviendra d’engager directement la responsabilité du fabricant.

AVEL HEOL décline toute responsabilité en cas de conditions météorologiques exceptionnelles (grands vents, grandes tempêtes, etc.).

Le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques techniques du produit avant achat et s’assurer que celui-ci est adapté à ses besoins. En cas de doute, le client s’engage à contacter le service client AVEL HEOL avant toute commande. À défaut, AVEL HEOL ne pourra être tenue responsable d’un usage inadapté du matériel.

11. GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES

Les matériels et produits livrés par AVEL HEOL bénéficient de garanties commerciales offertes par le fournisseur ou le fabricant. Ces garanties commerciales sont gratuites, seuls les frais de transport retour sont à la charge du client.

Le client a également droit à la garantie légale de conformité, qui offre une couverture de 2 ans contre tout défaut de conformité existant au moment de l’achat. Cette garantie permet au client d’obtenir un remboursement ou une réparation du produit défectueux.

Tant la garantie légale que les garanties commerciales excluent les défauts et détériorations causés par l’usure normale, un accident extérieur (comme un montage incorrect, un entretien défectueux ou une utilisation anormale), ou toute modification non prévue ou non spécifiée par AVEL HEOL ou le fabricant.

La condition préalable à l’application de toute garantie est que le produit soit dans son état d’origine : toute tentative d’ouverture, de modification ou de réparation de l’acheteur entraînera l’annulation de la garantie et/ou un refus de réparation.

Les produits doivent être retournés complets, avec toutes leurs pièces et accessoires, et dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client.

Les produits retournés à AVEL HEOL sans une protection adéquate ou mal emballés, et qui auraient été endommagés pendant le transport, pourraient être refusés par AVEL HEOL.

12. REPRISE DES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES USAGÉS (DEEE)

12.1 Champ d’application

Le présent article s’applique à l’ensemble des équipements électriques et électroniques commercialisés par AVEL HEOL, incluant notamment les panneaux photovoltaïques, onduleurs et accessoires électriques, qu’ils soient fournis dans le cadre d’une vente en ligne, d’un échange, d’un remplacement ou d’une intervention de service après-vente.

12.2 Fourniture d’équipements neufs – reprise “1 pour 1”

Conformément aux articles R543-180 et suivants du Code de l’environnement, lors de la fourniture d’un équipement électrique ou électronique neuf, AVEL HEOL informe le client de l’existence d’une solution de reprise d’un équipement usagé de même type et en quantité strictement équivalente (“reprise 1 pour 1”).

Dans le cadre des ventes réalisées à distance, la reprise est mise en œuvre exclusivement par l’orientation du client vers une filière de collecte agréée, permettant le dépôt gratuit de l’équipement usagé dans un point de collecte habilité par un éco-organisme agréé pour la filière concernée.

Cette modalité constitue l’exécution pleine et entière de l’obligation légale de reprise au sens de la réglementation en vigueur.

12.3 Service après-vente, échange ou remplacement sous garantie

Lorsqu’une intervention de service après-vente conduit à l’échange ou au remplacement d’un équipement défectueux, la reprise porte exclusivement sur l’équipement effectivement remplacé, à l’exclusion de tout autre matériel détenu par le client.

AVEL HEOL satisfait à son obligation de reprise en informant le client des modalités de dépôt gratuit de l’équipement remplacé dans un point de collecte agréé relevant de la filière DEEE compétente.

Le remplacement d’un équipement dans le cadre du service après-vente ou de la garantie ne constitue pas une nouvelle vente au sens de la réglementation relative à la reprise des DEEE.

12.4 Exclusion de l’enlèvement et du transport

Sauf engagement écrit, exprès et préalable d’AVEL HEOL, la reprise des équipements usagés n’inclut ni enlèvement à domicile, ni organisation du transport, ni prise en charge des frais de déplacement ou de manutention depuis le lieu de détention du client.

Le client demeure seul responsable de l’acheminement de l’équipement usagé vers le point de collecte agréé qui lui est indiqué.

12.5 Durée et portée des obligations

Les obligations d’AVEL HEOL en matière de réparation, d’échange ou de remplacement d’un produit sont strictement limitées à la durée des garanties légales et/ou commerciales applicables.

La reprise des équipements usagés intervient exclusivement dans les cas prévus par la réglementation et ne constitue ni une extension de garantie ni une obligation illimitée dans le temps.

12.6 Limites de la reprise

La reprise ne s’applique pas :

• aux équipements non équivalents
• aux quantités excédentaires
• aux équipements modifiés, démontés ou incomplets

12.7 Information du client

Les modalités de reprise sont portées à la connaissance du client préalablement à la vente.

Toute demande relative au présent article devra être adressée à commerce@liv.avelheol.ps13.soledis.net.

13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, tout utilisateur ou client du site peut à tout moment s’opposer à l'utilisation commerciale des données le concernant et bénéficie en outre d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données.

Toute demande en ce sens est à adresser par courrier au siège social de l’entreprise ou à l’adresse mail suivante : commerce@liv.avelheol.ps13.soledis.net

14. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à AVEL HEOL.

Après démarche préalable écrite du client auprès de AVEL HEOL restée infructueuse, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation dont relève AVEL HEOL.

Les coordonnées du médiateur compétent sont les suivantes :

Le médiateur de la consommation désigné est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
https://www.cm2c.net
14 rue Saint Jean – 75017 Paris

À défaut, le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

15. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les clients consommateurs, le tribunal compétent est celui du lieu de domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.